CGA

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les contrats d’achat conclus entre la société GN SOLUTIONS (ci-après dénommée l’acheteur ou « notre société ») et ses vendeurs (ci-après dénommé le / les « Vendeur(s) »).

Les présentes conditions générales d’achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de vente. Les présentes conditions s’appliquent à tous les échanges en cours et à venir et valent de ce fait acceptation expresse du vendeur, sans justification de leur notification, du fait de sa qualité de professionnel.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’achat ne peut être interprété par le vendeur comme valant renonciation par l’acheteur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

Les présentes Conditions Générales d’achat sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du vendeur et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

PRIX

Du prix seront déduits les frais de remise aux normes, frais de séchage, les frais de transport, s’il est effectué par l’acheteur, les taxes, la CVO, les frais de stockage, la désinsectisation, les frais de nettoyage et autres frais.

Option : durabilité des marchandises

Le vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la durabilité pour la production de biomasse, notamment les conditions relatives aux zonages environnementaux, aux gaz à effet de serre et aux critères de conditionnalité de la PAC y afférant. 

Le vendeur s’engage également à conserver et à tenir à disposition, à des fins de contrôle éventuel, l’ensemble des éléments permettant de démontrer la véracité du caractère durable de sa production agricole selon la réglementation en vigueur et à informer l’acheteur de toutes modifications ultérieures concernant sa situation vis-à-vis des différents critères de durabilité.

LIVRAISON

Lorsque le vendeur livre un tonnage supérieur à celui contractualisé. Il aura l’obligation de notifier à l’acheteur son choix entre la mise en dépôt de la marchandise excédentaire dans les silos de l’acheteur ou la mise en vente du dit excédent au profit de l’acheteur à un prix fixé d’un commun accord avec l’acheteur. Le moyen de transport doit être en état de recevoir des graines, il doit être propre et sec. En l’absence de l’acheteur ou d’un surveillant désigné, le vendeur doit s’en assurer avant de charger.

RÉFACTION

En cas de livraison non conforme à la qualité définie, la qualité étant constatée à l’arrivée chez l’acheteur, l’acheteur sera en droit, sans que le vendeur puisse s’y opposer, de procéder à une réfaction de la quantité ou du prix fixé, en application de son barème (affiché sur les lieux de collecte et mis à disposition sur demande) en vigueur au jour de la livraison. 

Le défaut de qualité eu égard aux normes définies et aux normes et réglementation en vigueur, notamment pour la qualité sanitaire, peut contraindre l’acheteur à déclasser la marchandise, au vu des résultats de l’analyse de l’échantillon prélevé à l’arrivée. Le prix sera révisé en conséquence.

DÉFAUT D’EXÉCUTION

En cas de non-exécution du tonnage prévu au présent contrat et quelles qu’en soit les causes, sauf force majeure, le vendeur s’engage et s’oblige – en raison du préjudice en résultant pour l’acheteur- à payer à l’acheteur la différence du cours entre le prix fixé et le cours du jour du défaut, constaté sur Euronext pour une marchandise équivalente, pour le tonnage manquant, à présentation de facture, le règlement pouvant, dans ce cas, être opéré par compensation.

DIFFICULTÉ D’EXÉCUTION

En cas de difficulté d’exécution, liée à un empêchement ponctuel, l’acheteur et le vendeur conviendront d’un délai de report pour exécuter le contrat dans un terme le plus proche possible de celui convenu.

La partie en difficulté devra prévenir, par tout moyen écrit, l’autre partie au minimum 8 jours avant le terme convenu au contrat. L’accord des parties sur le délai de report devra être trouvé et acté par écrit dans les 3 jours suivant l’information écrite adressée par la partie en difficulté. A défaut d’accord dans ce délai, c’est le terme initialement prévu au contrat qui prévaudra. Le report du délai d’exécution résultant d’un accord écrit entre les parties ne constitue pas un défaut d’exécution et ne peut ouvrir droit à un quelconque préjudice.

FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION 

Ne sont pas des causes, événements ou changements imprévisibles : tout événement constituant un risque assurable tel que les causes naturelles et risques climatiques dont notamment grêle, dégâts des eaux, vent, tempêtes, inondations, foudre, chaleur, sécheresse ; de même que le défaut de rendement, la fluctuation des cours et cotations, les épidémies le jugement plaçant les parties sous une procédure collective, le refus du mandataire dans la procédure collective d’exécuter le contrat.

D’un commun accord, chacune des parties renonce à faire valoir tout changement de circonstances imprévisibles rendant à son égard l’exécution du contrat excessivement onéreuse.

RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS

Le vendeur certifie que les marchandises sont libres à la vente et grevées d’aucune sûreté. Il s’engage donc à ne pas disposer des céréales vendues ni à en faire l’objet d’un gage ou d’une sûreté quelconque. 

Le contrat est conclu et est définitif dès accord verbal des parties –selon les usages de la profession-  sur la marchandise et sur le prix. 

Il est transmis par mail ou écrit pour confirmation et pour signature. Si la confirmation diffère de l’accord intervenu, le vendeur peut la contester dans un délai de 24 heures maximum suivant l’envoi de ce contrat.

En cas de stockage chez le vendeur, celui-ci certifie qu’il est assuré pour les bâtiments et la marchandise qui lui est confiée.

Les risques sur la marchandise vendue restent à la charge du vendeur jusqu’à la livraison ou l’enlèvement.

Le vendeur certifie avoir produit la marchandise vendue en respectant la législation en vigueur. Concernant le stockage, il s’engage à respecter les bonnes pratiques de stockage, à enregistrer toutes les opérations s’y afférant (nettoyage, désinsectisation, suivi de température, ventilation…). Au moment des livraisons, il s’engage notamment à signaler toute désinsectisation.

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Toute contestation survenant entre les parties au présent contrat, même celle concernant son existence et sa validité sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6 avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 PARIS – tél: 01.42.36.99.65, e‐mail : caip@arbitrage.org, web : www.arbitrage.org), conformément au règlement de celle-ci que les parties déclarent connaître et accepter à l’exception de l’article 1.3, les parties souhaitant pouvoir recourir au deuxième degré de juridiction.

ENTRÉE EN VIGUEUR 

Les présentes Conditions Générales d’Achat prennent effet le 1er Janvier 2021. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.